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Ordonnance ministérielle conjointe N°710/540/553 du 24 mai 2022 portant actualisation des tarifs d'indemnisation des terres, des cultures et des constructions en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

Télécharger l'ordonnance

Décret n°100/206 du 28 septembre 2021 portant institutionnalisation d'un système national d'inventaire des gaz à effet de serre

Le présent décret instaure un système national d'inventaire des gaz à effet de serre visant à élaborer un inventaire des gaz à effet de serre de qualité sur une base régulière. Il établit les règles applicables à un système relatif à la préparation et à la gestion de l'inventaire de gaz à effet de serre, au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Télécharger le décret

Loi N°1/09 du 25 Mai 2021 portant modification du code de l'Environnement de la République du Burundi

Le présent Code fixe les règles fondamentales déstinées à permettre la gestion de l'environnementbet la protection de celui-ci contre toutes les formes de dégradation. Télécharger le code

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L’Office Burundais pour la Protection de l’Environnement a été créé par décret N° 100/240 du 29 Octobre 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Office.

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