Le présent décret instaure un système national d'inventaire des gaz à effet de serre visant à élaborer un inventaire des gaz à effet de serre de qualité sur une base régulière. Il établit les règles applicables à un système relatif à la préparation et à la gestion de l'inventaire de gaz à effet de serre, au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique. Télécharger le décret

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Le présent Code fixe les règles fondamentales déstinées à permettre la gestion de l'environnementbet la protection de celui-ci contre toutes les formes de dégradation. Télécharger le code