Décret n°100/22 du 7 octobre 2010 portant mesures d'application du code de l'environnement en rapport avec la procédure d'Etude d'Impact Environnemental et Social

Ce décret a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de mise en application de la procédure d'étude d'impact environnemental et social. Télécharger le décret