Décret n°100/189 du 25 août 2014 portant modalités de détermination et d’instauration de périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine

Le présent décret a pour objectif de définir les modalités de détermination et d'instauration des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini par l'article 4 point 43 du code de l'eau. Télécharger le décret